Suppression 293 CP

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a ouvert une consultation portant sur l’article 293 CP concernant la «Publication de débats officiels secrets» (voir ici pour la consultation). Dans ce cadre, impressum a été invitée à se prononcer. impressum demande la suppression pure et simple de cette disposition de droit pénal qui entrave la liberté des médias.

Voilà la prise de position impressum

Résolution : l’article 293 CP doit disparaître

Congrès d’impressum 2006: résolution de soutien à la motion du conseiller national Josef Lang qui demande que soit abrogé l’article 293 du code pénal suisse (CP) qui réprime la publication de débats officiels secrets.

Dans deux de ses dernières décisions, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour violation de la liberté d’expression et en particulier de la liberté des médias. Lors de son congrès de printemps qui s’est tenu le 19 mai 2006 au Gurten de Berne, impressum – les journalistes suisses a organisé pour en parler un débat entre les journalistes directement concernés et des juristes spécialisés.

Les délégués d’impressum estiment que les médias ont pour mission principale de porter à la connaissance des citoyens tous les éléments utiles à la formation de leurs opinions dans le respect de l’éthique professionnelle qui figure dans la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste. Cette charte éthique constitue un garde-fou suffisant puisqu’elle impose aux journalistes une pesée rigoureuse des intérêts en jeu avant toute publication d’une information, en particulier si elle est confidentielle.

Ils ont de ce fait accordé leur plein soutien à la motion du conseiller national Josef Lang. Cette motion demande l’abrogation de l’article 293 CP, qui réduit la liberté des médias et est en contradiction avec la garantie de la liberté d’expression qui figure à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

Berne, le 19 mai 2006

Resolution en pdf