Nous reproduisons ci-dessous l’adaptation d’un article paru dans Le Courrier du 22 mars dernier, relatant une récente et importante décision de la Chambre des relations collectives du travail (CRCT) du canton de Genève.
Elle concerne la protection des personnes qui, au sein des rédactions, assument des fonctions représentatives du personnel.
A noter en particulier que, dans sa décision, cette Chambre a « adopté pleinement » le rapport émis par le Comité pour la liberté syndicale de l’OIT dans le contexte de la plainte déposée par l’USS contre le gouvernement suisse et visant à attirer l’attention de l’OIT sur les lacunes de la législation helvétique en matière de protection contre les licenciements anti-syndicaux.
Vous trouverez ici le texte de la partie « En droit » de cette décision importante pour tous ceux qui s’engagent pour la défense de la profession.
La société des rédacteurs et du personnel de la Tribune, soutenue par Impressum, a mené dans cette affaire un combat exemplaire et indispensable, qui a trouvé une juste issue auprès de la CRCT.
Reste à espérer que la direction d’Edipresse saura saisir cette occasion de renouer un dialogue social avec la rédaction de la TG sur des bases assainies.
Mathieu Fleury, directeur.
Edipresse pris en flagrant délit de violation de la liberté syndicale
La Chambre des relations de travail donne raison au représentant du personnel de la «Tribune de Genève», indûment sanctionné par son employeur.
OLIVIER CHAVAZ/RED
En infligeant un avertissement au président de la société des rédacteurs et du personnel (SDRP) de la Tribune de Genève, Alain Dupraz, Edipresse a violé la liberté syndicale. Cette conclusion sans ambiguïté émane de la Chambre cantonale des relations collectives de travail. L’instance paritaire était appelée à se prononcer sur un conflit opposant les représentants des employés de ce journal au directeur des publications régionales d’Edipresse, Eric Hoesli.
Dans une décision rendue en février dernier, la Chambre recommande (1) le retrait pur et simple de la sanction prononcée en juillet 2006, même si le journaliste a entre-temps quitté le quotidien. Les origines de cette affaire remontent à l’automne 2005 quand la SDRP, constatant que le dialogue social avec les dirigeants du journal est au point mort, saisit la Chambre des relations collectives de travail. Des mesures de restructuration (transferts et suppressions de postes) sont en préparation; fraîchement arrivé au sein d’Edipresse, Eric Hoesli évoque même de possible licenciements.
Les représentants du personnel de la Tribune de Genève s’estiment court-circuités par la direction. La SDRP pose trois exigences: la reconnaissance formelle de son rôle, la transmission d’informations comptables et sa consultation sur les transferts de personnel vers d’autres titres du groupe.
Menace de licenciement
Face à ces revendications, Eric Hoesli reste de marbre: Edipresse n’a manqué à aucun de ses devoirs. La compétence de l’organe paritaire dans ce conflit est même contestée. Ce dernier persiste néanmoins dans sa volonté de «reconstruire la confiance nécessaire à la poursuite du dialogue social», lors de plusieurs audiences, notamment en juin 2006. Sans succès.
Un mois plus tard, le président de la société des rédacteurs et du personnel de la TG est convoqué par Eric Hoesli. L’entretien vire au réquisitoire et se conclut par un avertissement écrit: à la prochaine incartade, c’est le licenciement. En substance, le directeur juge le représentant du personnel déloyal envers son employeur: il propage sciemment des informations erronées, y compris à l’extérieur de l’entreprise, et viole la confidentialité. Enfin, le cadre d’Edipresse envisage ce conflit sur un strict plan individuel : ce sont des fautes professionnelles qu’il reproche au journaliste. Ce dernier rejette l’essentiel des critiques, il admet néanmoins une erreur d’interprétation et quelques maladresses. Surtout, il estime que tous les reproches formulés sont étroitement liés à sa fonction syndicale ;
Ebranlés par ce qu’ils considèrent comme une mesure d’intimidation antisyndicale, quelque quatre-vingts collaborateurs de la Tribune de Genève, soit à peu près tout le personnel, signent en septembre une pétition demandant le retrait de l’avertissement. En vain. C’est ainsi que, l’automne passé, la Chambre est de nouveau saisie. L’audience a lieu en février, la SDRP y évoque les attaques personnelles dont son président est victime de la part de la direction.
Dans sa décision du 20 février 2007, la Chambre confirme le caractère collectif d’un litige qui démontre «à l’évidence le danger qui existe pour un employé de prendre fermement la défense de ses collègues en présidant une association syndicale». Elle affirme que «la voie choisie par Eric Hoesli pour protester contre les agissements de son employé (...) n’était pas conforme au régime légal », soit la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises. Edipresse aurait dû faire part de ses griefs contre Alain Dupraz à la SDRP.
A relever que cette décision est prise quand bien même Alain Dupraz, dégoûté par les nouvelles méthodes de gestion d’Edipresse, a préféré quitter la TG, après plus de vingt ans de collaboration. C’est pourquoi d’ailleurs, la SDRP qui devait, lors de son assemblée annuelle de janvier dernier élire un nouveau président, a décidé d’y surseoir jusqu’à retrait de l’avertissement, ou tout au moins dans l’attente de la décision de la Chambre.
Soulagement du personnel
Les employés accueillent avec soulagement la recommandation, très ferme, de la Chambre. Ils attendent maintenant que le directeur régional des publications d’Edipresse l’applique, pour pouvoir élire un nouveau président libéré de toutes pressions ou menaces, et reprendre ainsi les relations normales du partenariat social.
S’exprimant à titre personnel, Laurence Bezaguet, membre du comité de la SDRP, se dit «satisfaite et rassurée qu’un représentant du personnel soit protégé dans le cadre de son activité». «Cela clarifie la situation. Je souhaite que le dialogue social puisse redémarrer sur des bases saines», ajoute la journaliste.
Le principal intéressé, qui travaille aujourd’hui pour l’hebdomadaire chrétien Echo Magazine, estime que cette décision constitue «un avertissement à l’éditeur pour qu’il respecte la liberté syndicale, qui est une des libertés importantes de notre société ». «J’espère que les recommandations de la Chambre seront suivies», glisse Alain Dupraz. La question demeure, car Eric Hoesli n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet et le service juridique d’Edipresse n’a pas recontacté Le Courrier.
(1) La Chambre des relations collective du travail est une instance de conciliation entre partenaires sociaux du canton de Genève. Ses décisions n’ont pas de pouvoir contraignant.
Elle concerne la protection des personnes qui, au sein des rédactions, assument des fonctions représentatives du personnel.
A noter en particulier que, dans sa décision, cette Chambre a « adopté pleinement » le rapport émis par le Comité pour la liberté syndicale de l’OIT dans le contexte de la plainte déposée par l’USS contre le gouvernement suisse et visant à attirer l’attention de l’OIT sur les lacunes de la législation helvétique en matière de protection contre les licenciements anti-syndicaux.
Vous trouverez ici le texte de la partie « En droit » de cette décision importante pour tous ceux qui s’engagent pour la défense de la profession.
La société des rédacteurs et du personnel de la Tribune, soutenue par Impressum, a mené dans cette affaire un combat exemplaire et indispensable, qui a trouvé une juste issue auprès de la CRCT.
Reste à espérer que la direction d’Edipresse saura saisir cette occasion de renouer un dialogue social avec la rédaction de la TG sur des bases assainies.
Mathieu Fleury, directeur.
Edipresse pris en flagrant délit de violation de la liberté syndicale
La Chambre des relations de travail donne raison au représentant du personnel de la «Tribune de Genève», indûment sanctionné par son employeur.
OLIVIER CHAVAZ/RED
En infligeant un avertissement au président de la société des rédacteurs et du personnel (SDRP) de la Tribune de Genève, Alain Dupraz, Edipresse a violé la liberté syndicale. Cette conclusion sans ambiguïté émane de la Chambre cantonale des relations collectives de travail. L’instance paritaire était appelée à se prononcer sur un conflit opposant les représentants des employés de ce journal au directeur des publications régionales d’Edipresse, Eric Hoesli.
Dans une décision rendue en février dernier, la Chambre recommande (1) le retrait pur et simple de la sanction prononcée en juillet 2006, même si le journaliste a entre-temps quitté le quotidien. Les origines de cette affaire remontent à l’automne 2005 quand la SDRP, constatant que le dialogue social avec les dirigeants du journal est au point mort, saisit la Chambre des relations collectives de travail. Des mesures de restructuration (transferts et suppressions de postes) sont en préparation; fraîchement arrivé au sein d’Edipresse, Eric Hoesli évoque même de possible licenciements.
Les représentants du personnel de la Tribune de Genève s’estiment court-circuités par la direction. La SDRP pose trois exigences: la reconnaissance formelle de son rôle, la transmission d’informations comptables et sa consultation sur les transferts de personnel vers d’autres titres du groupe.
Menace de licenciement
Face à ces revendications, Eric Hoesli reste de marbre: Edipresse n’a manqué à aucun de ses devoirs. La compétence de l’organe paritaire dans ce conflit est même contestée. Ce dernier persiste néanmoins dans sa volonté de «reconstruire la confiance nécessaire à la poursuite du dialogue social», lors de plusieurs audiences, notamment en juin 2006. Sans succès.
Un mois plus tard, le président de la société des rédacteurs et du personnel de la TG est convoqué par Eric Hoesli. L’entretien vire au réquisitoire et se conclut par un avertissement écrit: à la prochaine incartade, c’est le licenciement. En substance, le directeur juge le représentant du personnel déloyal envers son employeur: il propage sciemment des informations erronées, y compris à l’extérieur de l’entreprise, et viole la confidentialité. Enfin, le cadre d’Edipresse envisage ce conflit sur un strict plan individuel : ce sont des fautes professionnelles qu’il reproche au journaliste. Ce dernier rejette l’essentiel des critiques, il admet néanmoins une erreur d’interprétation et quelques maladresses. Surtout, il estime que tous les reproches formulés sont étroitement liés à sa fonction syndicale ;
Ebranlés par ce qu’ils considèrent comme une mesure d’intimidation antisyndicale, quelque quatre-vingts collaborateurs de la Tribune de Genève, soit à peu près tout le personnel, signent en septembre une pétition demandant le retrait de l’avertissement. En vain. C’est ainsi que, l’automne passé, la Chambre est de nouveau saisie. L’audience a lieu en février, la SDRP y évoque les attaques personnelles dont son président est victime de la part de la direction.
Dans sa décision du 20 février 2007, la Chambre confirme le caractère collectif d’un litige qui démontre «à l’évidence le danger qui existe pour un employé de prendre fermement la défense de ses collègues en présidant une association syndicale». Elle affirme que «la voie choisie par Eric Hoesli pour protester contre les agissements de son employé (...) n’était pas conforme au régime légal », soit la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises. Edipresse aurait dû faire part de ses griefs contre Alain Dupraz à la SDRP.
A relever que cette décision est prise quand bien même Alain Dupraz, dégoûté par les nouvelles méthodes de gestion d’Edipresse, a préféré quitter la TG, après plus de vingt ans de collaboration. C’est pourquoi d’ailleurs, la SDRP qui devait, lors de son assemblée annuelle de janvier dernier élire un nouveau président, a décidé d’y surseoir jusqu’à retrait de l’avertissement, ou tout au moins dans l’attente de la décision de la Chambre.
Soulagement du personnel
Les employés accueillent avec soulagement la recommandation, très ferme, de la Chambre. Ils attendent maintenant que le directeur régional des publications d’Edipresse l’applique, pour pouvoir élire un nouveau président libéré de toutes pressions ou menaces, et reprendre ainsi les relations normales du partenariat social.
S’exprimant à titre personnel, Laurence Bezaguet, membre du comité de la SDRP, se dit «satisfaite et rassurée qu’un représentant du personnel soit protégé dans le cadre de son activité». «Cela clarifie la situation. Je souhaite que le dialogue social puisse redémarrer sur des bases saines», ajoute la journaliste.
Le principal intéressé, qui travaille aujourd’hui pour l’hebdomadaire chrétien Echo Magazine, estime que cette décision constitue «un avertissement à l’éditeur pour qu’il respecte la liberté syndicale, qui est une des libertés importantes de notre société ». «J’espère que les recommandations de la Chambre seront suivies», glisse Alain Dupraz. La question demeure, car Eric Hoesli n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet et le service juridique d’Edipresse n’a pas recontacté Le Courrier.
(1) La Chambre des relations collective du travail est une instance de conciliation entre partenaires sociaux du canton de Genève. Ses décisions n’ont pas de pouvoir contraignant.
