Pour votre information: Le communiqué de presse de swissculture du 27 septembre 2007:
Les créateurs saluent l’adoption de la nouvelle loi sur le droit d’auteur
La nouvelle loi sur le droit d’auteur adoptée par le Parlement offre une base solide permettant aux artistes d’être rétribués de manière équitable pour l’utilisation de leurs oeuvres, objectif pas toujous facile à réaliser à l’heure d’internet. De plus, les particuliers peuvent continuer à reproduire de la musique et des films pour autant qu’il s’agisse d’utilisation privée. Suisseculture, l’association des créateurs professionnels, se réjouit que le compromis élaboré entre les milieux culturels, les consommateurs et l’économie ait convaincu le Parlement.
Les Chambres ont, à juste titre, décidé de maintenir le système de taxe forfaitaire sur les supports vierges, taxe autorisant en retour les copies à usage privé. Les artistes perçoivent de cette manière un dédommagement approprié lorsque des particuliers ont accès à des œuvres protégées. La lutte contre la piraterie sur internet a également été renforcée. Contourner les mesures de verrouillage anti-copie sur internet sera punissable. Les particuliers, les entreprises, les écoles et les administrations sont exclues de cette interdiction.
Aucune solution de rechange au système de redevance forfaitaire qui soit praticable n’existe à ce jour. Les tarifs des taxes pour les utilisateurs et les créateurs continueront à être négociés périodiquement. C’est une commission d’arbitrage paritaire qui sera chargée de les établir. Si aucun accord n’est trouvé, le Tribunal fédéral (TF) sera appelé à se prononcer. Ce système présente l’avantage de la souplesse et empêche que les tarifs ne soient dictés unilatéralement. Il est du reste à prévoir que la décision récente du TF à propos des nouvelles taxes, fortement critiquées par les organisations de consommateurs, sur les lecteurs mp3 et les enregistreurs digitaux notamment fasse l’objet de nouvelles négociations.
Les créateurs saluent l’adoption de la nouvelle loi sur le droit d’auteur
La nouvelle loi sur le droit d’auteur adoptée par le Parlement offre une base solide permettant aux artistes d’être rétribués de manière équitable pour l’utilisation de leurs oeuvres, objectif pas toujous facile à réaliser à l’heure d’internet. De plus, les particuliers peuvent continuer à reproduire de la musique et des films pour autant qu’il s’agisse d’utilisation privée. Suisseculture, l’association des créateurs professionnels, se réjouit que le compromis élaboré entre les milieux culturels, les consommateurs et l’économie ait convaincu le Parlement.
Les Chambres ont, à juste titre, décidé de maintenir le système de taxe forfaitaire sur les supports vierges, taxe autorisant en retour les copies à usage privé. Les artistes perçoivent de cette manière un dédommagement approprié lorsque des particuliers ont accès à des œuvres protégées. La lutte contre la piraterie sur internet a également été renforcée. Contourner les mesures de verrouillage anti-copie sur internet sera punissable. Les particuliers, les entreprises, les écoles et les administrations sont exclues de cette interdiction.
Aucune solution de rechange au système de redevance forfaitaire qui soit praticable n’existe à ce jour. Les tarifs des taxes pour les utilisateurs et les créateurs continueront à être négociés périodiquement. C’est une commission d’arbitrage paritaire qui sera chargée de les établir. Si aucun accord n’est trouvé, le Tribunal fédéral (TF) sera appelé à se prononcer. Ce système présente l’avantage de la souplesse et empêche que les tarifs ne soient dictés unilatéralement. Il est du reste à prévoir que la décision récente du TF à propos des nouvelles taxes, fortement critiquées par les organisations de consommateurs, sur les lecteurs mp3 et les enregistreurs digitaux notamment fasse l’objet de nouvelles négociations.
