Mes photos sur un site web anonyme à l’étranger - sans licence
Photos, textes, productions radio et télévision sont protégés. Si cependant des exploitants étrangers de sites web violent le droit d’auteur, l’identification du titulaire et le respect du droit d’auteur s’avèrent éventuellement difficiles voire impossibles - en particulier sans l’aide de l’Etat. Les autorités suisses compétentes en matière de poursuite pénale sont tenues de sanctionner les violations du droit d’auteur même si celles-ci sont commises à l’étranger.
Un matin, notre membre trouve, parmi ses nombreux e-mails, celui d’un collègue : elle y voit des photos d’un concert des Rolling Stones à Zurich, sur un site web avec une adresse anglaise. Elle se demande alors si ce ne sont pas ses photos. Elle regarde attentivement et, de fait, elle retrouve ses photos. Elle n’avait bien sûr pas eu connaissance de cette utilisation et, à plus forte raison, ne l’avait pas autorisée.
En premier lieu, l’avertissement
Certes, l’auteur du site web, n’est pas mentionné. Toutefois, une adresse e-mail y figure : «info@...». Notre membre écrit en précisant que l’utilisation n’est pas autorisée, que les photos doivent être supprimées. Aucune réaction, pas plus qu’à la suite de l’avertissement réitéré de la part d’impressum et de la «National Union of Journalists», notre organisation sœur en Angleterre. De l’autre côté, le silence radio persiste. Et les photos sont toujours affichées sur le site web.
Identification de l’exploitant du site web par «Whois»
Sur le site, il n’est bien sûr mentionné nulle part qui est le responsable. L’obligation de communiquer les mentions légales pour des pages web n’existe que dans quelques pays, par exemple en Allemagne. Cependant, les exploitants de sites web disposant de leur propre nom de domaine sont connus même sans mentions légales car en finale, quelqu’un doit payer la facture annuelle pour l’adresse Internet. S’il s’agit d’une adresse suisse (par exemple, www.impressum.ch ), le Centre d’information réseau suisse, (NIC - «Network Information Center»), établit la facture au nom de l’exploitant du site web – et connaît donc également son identité. Les Centres d’information réseau NIC sont ces instances qui gèrent l’attribution des adresses Internet. En Suisse, une fondation s’en occupe : «SWITCH - Services de téléinformatique pour l'enseignement et la recherche». Les adresses des exploitants de sites web sont publiques et, sur le site https://www.nic.ch/reg/, les noms de domaine pour .ch et .li sont consultables à la rubrique «Recherche». Dans le jargon de l’internet, cette recherche s’intitule «Whois». S’il s’agissait d’une adresse Internet suisse, nous pourrions donc, via Switch, découvrir son exploitant. En outre, pour quelques autres noms de domaine (tels que par exemple, .com ou .net), Switch propose un masque de recherche. Mais dans notre cas, avec un nom de domaine .uk , nous devons nous orienter vers le site http://www.nic.uk/.
Mais la désillusion survient rapidement : au lieu de citer l’exploitant responsable du site web, Whois nous dit simplement que ce dernier est anonyme. L’exploitant de «feellondon.co.uk» ne veut pas révéler son identité. Toutefois, nous apprenons que l’enregistrement a été fait par une société du nom de Schlund + Partner AG, en allemagne. Mais un appel auprès de cette société ne donne rien. L’identité des clients n’est pas divulguée si la police n’agit pas sur décision de justice. Même le pieux discours visant à encourager la société Schlund à attirer l’attention de ses clients sur la violation du droit d’auteur ne sert à rien tout aussi peu que la menace écrite par impressum, précisant que la société Schlund risque d’être poursuivie, selon le droit pénal, pour complicité.
Etape suivante : la police
La société Schlund a voulu qu’il en soit ainsi et il ne nous reste plus d’autre solution : nous envoyons la police. L’officier de garde fronce les sourcils. Les immatriculations de voiture, il connaît, mais que doit-il faire face à une plainte contre un exploitant inconnu de « feellondon.co.uk » ? Cependant, il reçoit la plainte. Quelques semaines plus tard, la décision du juge d’instruction arrive : la procédure est suspendue car notre membre aurait déposé plainte trop tard et n’aurait donc pas respecté le délai. A partir du moment où le délit et l’auteur du délit étaient connus, notre membre aurait eu un délai de trois mois pour la demande.
impressum mandate un avocat pour former un recours contre cette suspension. Car dans cette affaire, en premier lieu, il ne s’agit pas d’un délit poursuivi sur plainte avec un délai puisque la violation du droit d’auteur est d’ordre professionnel et l’auteur de l’infraction a agit par métier - en effet, ce site web «www.feellondon.co.uk» permet manifestement de gagner de l’argent via la publicité. En second lieu, le délai de plainte ne peut nullement avoir été dépassé puisque le délit n’a pas lieu dans le passé mais au contraire est commis pratiquement tous les jours tant que les photos sont disponibles sur le site web (et elles le sont encore). C’est pourquoi notre argumentation va dans le sens d’un délit permanent. Et pour finir, le délai n’a pas pu commencer à courir puisque certes le délit était connu mais non pas l’auteur du délit et que la plainte pénale a été déposée dès que nous avons su que nous ne pourrions pas découvrir nous-mêmes l’auteur du délit.
La poursuite continue
Malheureusement, l’autorité chargée d’examiner les recours, le tribunal supérieur (Obergericht) n’a pas examiné nos deux arguments les plus intéressants, à savoir celui du caractère professionnel et celui du délit permanent, puisqu’il a donné suite à notre recours sur la base de notre dernier argument, en constatant que le délai de la plainte ne pouvait pas être dépassé, faute de connaître l’auteur du délit. Toujours est-il qu’il est alors confirmé que les autorités compétentes suisses en matière de poursuite pénale sont tenues de poursuivre les violations de droit d’auteur même si elles ont été commises à l’étranger.
Le Ministère public peut attaquer la décision du tribunal supérieur. S’il ne le fait pas ou s’il n’est pas dans son bon droit, les poursuites pénales seront reprises. Nous restons attentifs à la suite de l’affaire.
Urs Thalmann
Traduction: Edith Martin-Laval
(L’affaire est actuellement pendante. Pour l’article, les faits ont été modifiés de telle sorte que notre membre ne soit pas identifiable).
Photos, textes, productions radio et télévision sont protégés. Si cependant des exploitants étrangers de sites web violent le droit d’auteur, l’identification du titulaire et le respect du droit d’auteur s’avèrent éventuellement difficiles voire impossibles - en particulier sans l’aide de l’Etat. Les autorités suisses compétentes en matière de poursuite pénale sont tenues de sanctionner les violations du droit d’auteur même si celles-ci sont commises à l’étranger.
Un matin, notre membre trouve, parmi ses nombreux e-mails, celui d’un collègue : elle y voit des photos d’un concert des Rolling Stones à Zurich, sur un site web avec une adresse anglaise. Elle se demande alors si ce ne sont pas ses photos. Elle regarde attentivement et, de fait, elle retrouve ses photos. Elle n’avait bien sûr pas eu connaissance de cette utilisation et, à plus forte raison, ne l’avait pas autorisée.
En premier lieu, l’avertissement
Certes, l’auteur du site web, n’est pas mentionné. Toutefois, une adresse e-mail y figure : «info@...». Notre membre écrit en précisant que l’utilisation n’est pas autorisée, que les photos doivent être supprimées. Aucune réaction, pas plus qu’à la suite de l’avertissement réitéré de la part d’impressum et de la «National Union of Journalists», notre organisation sœur en Angleterre. De l’autre côté, le silence radio persiste. Et les photos sont toujours affichées sur le site web.
Identification de l’exploitant du site web par «Whois»
Sur le site, il n’est bien sûr mentionné nulle part qui est le responsable. L’obligation de communiquer les mentions légales pour des pages web n’existe que dans quelques pays, par exemple en Allemagne. Cependant, les exploitants de sites web disposant de leur propre nom de domaine sont connus même sans mentions légales car en finale, quelqu’un doit payer la facture annuelle pour l’adresse Internet. S’il s’agit d’une adresse suisse (par exemple, www.impressum.ch ), le Centre d’information réseau suisse, (NIC - «Network Information Center»), établit la facture au nom de l’exploitant du site web – et connaît donc également son identité. Les Centres d’information réseau NIC sont ces instances qui gèrent l’attribution des adresses Internet. En Suisse, une fondation s’en occupe : «SWITCH - Services de téléinformatique pour l'enseignement et la recherche». Les adresses des exploitants de sites web sont publiques et, sur le site https://www.nic.ch/reg/, les noms de domaine pour .ch et .li sont consultables à la rubrique «Recherche». Dans le jargon de l’internet, cette recherche s’intitule «Whois». S’il s’agissait d’une adresse Internet suisse, nous pourrions donc, via Switch, découvrir son exploitant. En outre, pour quelques autres noms de domaine (tels que par exemple, .com ou .net), Switch propose un masque de recherche. Mais dans notre cas, avec un nom de domaine .uk , nous devons nous orienter vers le site http://www.nic.uk/.
Mais la désillusion survient rapidement : au lieu de citer l’exploitant responsable du site web, Whois nous dit simplement que ce dernier est anonyme. L’exploitant de «feellondon.co.uk» ne veut pas révéler son identité. Toutefois, nous apprenons que l’enregistrement a été fait par une société du nom de Schlund + Partner AG, en allemagne. Mais un appel auprès de cette société ne donne rien. L’identité des clients n’est pas divulguée si la police n’agit pas sur décision de justice. Même le pieux discours visant à encourager la société Schlund à attirer l’attention de ses clients sur la violation du droit d’auteur ne sert à rien tout aussi peu que la menace écrite par impressum, précisant que la société Schlund risque d’être poursuivie, selon le droit pénal, pour complicité.
Etape suivante : la police
La société Schlund a voulu qu’il en soit ainsi et il ne nous reste plus d’autre solution : nous envoyons la police. L’officier de garde fronce les sourcils. Les immatriculations de voiture, il connaît, mais que doit-il faire face à une plainte contre un exploitant inconnu de « feellondon.co.uk » ? Cependant, il reçoit la plainte. Quelques semaines plus tard, la décision du juge d’instruction arrive : la procédure est suspendue car notre membre aurait déposé plainte trop tard et n’aurait donc pas respecté le délai. A partir du moment où le délit et l’auteur du délit étaient connus, notre membre aurait eu un délai de trois mois pour la demande.
impressum mandate un avocat pour former un recours contre cette suspension. Car dans cette affaire, en premier lieu, il ne s’agit pas d’un délit poursuivi sur plainte avec un délai puisque la violation du droit d’auteur est d’ordre professionnel et l’auteur de l’infraction a agit par métier - en effet, ce site web «www.feellondon.co.uk» permet manifestement de gagner de l’argent via la publicité. En second lieu, le délai de plainte ne peut nullement avoir été dépassé puisque le délit n’a pas lieu dans le passé mais au contraire est commis pratiquement tous les jours tant que les photos sont disponibles sur le site web (et elles le sont encore). C’est pourquoi notre argumentation va dans le sens d’un délit permanent. Et pour finir, le délai n’a pas pu commencer à courir puisque certes le délit était connu mais non pas l’auteur du délit et que la plainte pénale a été déposée dès que nous avons su que nous ne pourrions pas découvrir nous-mêmes l’auteur du délit.
La poursuite continue
Malheureusement, l’autorité chargée d’examiner les recours, le tribunal supérieur (Obergericht) n’a pas examiné nos deux arguments les plus intéressants, à savoir celui du caractère professionnel et celui du délit permanent, puisqu’il a donné suite à notre recours sur la base de notre dernier argument, en constatant que le délai de la plainte ne pouvait pas être dépassé, faute de connaître l’auteur du délit. Toujours est-il qu’il est alors confirmé que les autorités compétentes suisses en matière de poursuite pénale sont tenues de poursuivre les violations de droit d’auteur même si elles ont été commises à l’étranger.
Le Ministère public peut attaquer la décision du tribunal supérieur. S’il ne le fait pas ou s’il n’est pas dans son bon droit, les poursuites pénales seront reprises. Nous restons attentifs à la suite de l’affaire.
Urs Thalmann
Traduction: Edith Martin-Laval
(L’affaire est actuellement pendante. Pour l’article, les faits ont été modifiés de telle sorte que notre membre ne soit pas identifiable).
