Transfert du montant des cotisations de formation continue en cas de fin de contrat  

La commission de la Formation continue des journalistes (FCJ) rappelle que les journalistes RP ont le droit de faire transférer le montant de leurs cotisations de formation continue en cas de fin de contrat de travail avec la publication qui les emploie. Cette disposition est manifestement mal connue aussi bien de la part des rédacteurs que des responsables de formation ou des responsables des ressources humaines des publications signataires de l’accord paritaire sur la FCJ.

Le montant transférable correspond à la totalité des cotisations encaissées au cours des cinq dernières années, sans les intérêts. Le transfert n’est toutefois possible que pour autant qu’un congé de formation n’ait pas été pris dans le cadre de la publication concernée. Lorsqu’un journaliste a pris un congé de formation partiel le montant transférable est réduit proportionnellement. La demande doit être formulée dans les trente jours dès la fin des rapports de travail. Sont concernés aussi bien les journalistes qui donnent leur congé eux-mêmes que ceux qui sont licenciés par leur employeur.

Si le rédacteur quittant une publication est engagé dans une autre entreprise partenaire de l’accord sur la FCJ, le montant de ses cotisations peut être versé au fonds de formation continue du nouvel employeur. Lorsqu’un journaliste quitte une publication sans avoir pris le congé de formation auquel ses années de cotisations lui donnaient droit pour un média non concerné par l’accord paritaire sur la FCJ ou s’il n’a pas retrouvé d’emploi, il peut demander le transfert au fonds central de la totalité des cotisations encaissées en son nom au cours des cinq années précédentes. Ce montant est alors à disposition pour réaliser un projet de formation agréé par la commission de la Formation continue des journalistes. Cette opportunité doit être sollicitée durant les deux ans qui suivent la fin du contrat avec la publication cotisante. Passé ce délai, le montant disponible est versé au fonds d’appui.

Ces dispositions sont décrite à l’article 13 du règlement de l’accord paritaire PRESSE SUISSE – impressum sur la formation continue des journalistes professionnels.

Clément Dubois

 
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samedi 9 juin 2012
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