La vague de licenciements actuelle touche aussi un grand nombre de journalistes libres. Or, il faut connaître les bases juridiques de son contrat de travail si l’on veut faire valoir ses droits.

Afin de clarifier le statut juridique des journalistes libres, il faut d’abord différencier, du point de vue des assurances sociales, s’ils doivent être considérés comme indépendants ou salariés.

Les journalistes libres travaillant comme indépendants selon les directives de l’AVS ne bénéficient en principe ni d’une protection contre la résiliation du contrat de travail ni d’une allocation de l’assurance chômage. En revanche, un licenciement peut être contraire au contrat ou bien prononcé en temps inopportun ; il donnerait alors droit aux dommages et intérêts. Le statut AVS d’un employé salarié ou indépendant étant évalué de manière différente d’un employeur à l’autre, il vaut la peine d’examiner de cas en cas s’il s’agit vraiment d’une activité indépendante.

Pour les journalistes libres étant considérés du point de vue des assurances sociales comme salariés, se pose en cas d’un licenciement la question primordiale de la qualification de l’engagement au niveau du droit civil.

Quant aux journalistes libres occasionnels, à savoir lors d’une collaboration libre unique ou très sporadique, il existe en général une commande, un contrat d’entreprise, un contrat mixte ou un engagement limité à court terme. Cela veut dire que les droits de protection contre la résiliation du contrat de travail ne s’appliquent pas.

Les contrats des journalistes libres réguliers sont, quant à eux, à qualifier comme contrats à temps partiel au sens de l’art. 319 ss du Code des obligations (CO). L’évaluation pour savoir s’il y a vraiment une collaboration libre régulière se fait d’après le contenu concret du contrat et/ou d’après la situation effective: Selon l’art. 6 al. 2 du GAV2000, on parle de collaboration libre régulière lorsqu’une entreprise médiatique a stipulé, oralement ou par écrit, une collaboration continue d’une durée prolongée ou indéterminée avec un journaliste libre ou lorsque un journaliste libre atteint, par une collaboration continue au sein d’une entreprise médiatique, des honoraires annuels correspondant à la moitié du salaire coordonné selon LPP (actuellement frs 9'945.-). Les recommandations actuelles de PRESSE SUISSE sont un peu plus restrictives: une collaboration libre régulière est présumée lorsqu’un honoraire mensuel fixe a été convenu ou lorsque l’honoraire annuel atteint le seuil d’accès LPP d’actuellement frs 19'890.- ou lorsqu’en 12 mois, au moins dix honoraires mensuels d’un montant total d’au moins de la moitié du seuil d’accès LPP ont été versés.

En résumé, on peut constater que les journalistes libres réguliers profitent de la même protection contre la résiliation du contrat de travail que les autres employés. Au cas où le contrat concerné a été conclu lorsque le GAV2000 était encore en vigueur et où ce contrat n'a pas fait l’objet de modifications ultérieures, les droits selon le GAV2000 continuent à être applicables individuellement en ce qui concerne le contrat concerné. Dès lors, les libres réguliers peuvent, lors de licenciements pour des raisons économiques, faire valoir le respect du délai de résiliation selon l’art. 16 GAV ainsi qu’une indemnité de départ selon l’art. 17 GAV.

De plus, lors de suppressions d’emplois, les journalistes libres réguliers peuvent exiger les mêmes droits légaux que leurs collègues fixes licenciés, notamment en ce qui concerne les prestations sociales volontaires de l’employeur (par ex. indemnités de départ, prolongement des délais de résiliation, versement de différences, etc.)

Enfin, les journalistes libres réguliers peuvent, en cas de réductions du temps de travail ou du volume des commandes, revendiquer le respect du délai contractuel de résiliation pour la mise en vigueur de la modification du contrat ainsi que le maintien du paiement du salaire pendant la période de résiliation. Au cas où l’employeur paie une indemnité de départ, de l'avis du service juridique d’impressum, ils ont en outre droit au paiement d’une indemnité de départ au prorata du temps de travail.

En tant que journaliste libre, vous êtes concerné/e par des suppressions d’emploi? En cas de doute, adressez-vous au service juridique du secrétariat central d’impressum à Fribourg.

Beatrice Gurzeler, consultante juridique d'impressum