Le Corriere del Ticino (CdT) a décidé récemment de supprimer cinq postes de travail, dont deux licenciements et trois mises en retraite anticipée. La rédaction n'a en aucune manière impliquée dans le processus et les journalistes n'ont pas été consultés. Mais un droit à la consultation existe-t-il dans tous les cas ?
La consultation est prévue par la loi s'agissant des licenciements collectifs. Le CO met en place une procédure stricte qui a été introduite aux fins de rapprocher la législation suisse du droit européen. Le licenciement se définit en fonction de plusieurs critères et notamment celui du nombre de personnes touchées. Il faut qu'il soit d'au moins dix dans les entreprises employant entre 20 et 100 personnes et de 10% au moins entre 100 et 300 personnes. Une convention collective peut modifier ces chiffres en faveur des journalistes. C'est ce que fait d'ailleurs la CCT de la presse écrite en Suisse romande en abaissant à 5 le nombre de minimum de travailleurs touchés, pour autant qu'ils représentent 10% des effectifs. Au CdT, en l'absence de convention collective, c'est le régime légal qui s'applique, dès lors on n'est pas en présence d'un licenciement collectif.
Le droit de consultation peut-il exister malgré tout ? Et quelles en sont les sources possibles ? Comme déjà démontré, une CCT peut être une source. De même, des règlements internes, statuts d'entreprises, chartes des droits du personnel peuvent générer des droits, notamment en termes de consultation. Il se trouve cela dit qu'il n'y a au CdT aucun texte dont les journalistes pourraient se prévaloir. La Déclaration des droits des devoirs, voire les règles du contrat de travail selon le CO peuvent-ils générer un droit de consultation ? Ce que disent certains auteurs, c'est qu'un congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie pour un motif ou d'une manière qui résulte d'une violation par cette même partie d'une obligation contractuelle en relation avec la protection de la personnalité du travailleur. Or l'intégration au contrat d'un texte règlementaire ou déontologique suffit pour en faire une obligation contractuelle. Certains professeurs sont même d'avis que la Déclaration fait partie du contrat de travail même en cas de silence de ce dernier sur cette question.
Alexandre Curchod
La consultation est prévue par la loi s'agissant des licenciements collectifs. Le CO met en place une procédure stricte qui a été introduite aux fins de rapprocher la législation suisse du droit européen. Le licenciement se définit en fonction de plusieurs critères et notamment celui du nombre de personnes touchées. Il faut qu'il soit d'au moins dix dans les entreprises employant entre 20 et 100 personnes et de 10% au moins entre 100 et 300 personnes. Une convention collective peut modifier ces chiffres en faveur des journalistes. C'est ce que fait d'ailleurs la CCT de la presse écrite en Suisse romande en abaissant à 5 le nombre de minimum de travailleurs touchés, pour autant qu'ils représentent 10% des effectifs. Au CdT, en l'absence de convention collective, c'est le régime légal qui s'applique, dès lors on n'est pas en présence d'un licenciement collectif.
Le droit de consultation peut-il exister malgré tout ? Et quelles en sont les sources possibles ? Comme déjà démontré, une CCT peut être une source. De même, des règlements internes, statuts d'entreprises, chartes des droits du personnel peuvent générer des droits, notamment en termes de consultation. Il se trouve cela dit qu'il n'y a au CdT aucun texte dont les journalistes pourraient se prévaloir. La Déclaration des droits des devoirs, voire les règles du contrat de travail selon le CO peuvent-ils générer un droit de consultation ? Ce que disent certains auteurs, c'est qu'un congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie pour un motif ou d'une manière qui résulte d'une violation par cette même partie d'une obligation contractuelle en relation avec la protection de la personnalité du travailleur. Or l'intégration au contrat d'un texte règlementaire ou déontologique suffit pour en faire une obligation contractuelle. Certains professeurs sont même d'avis que la Déclaration fait partie du contrat de travail même en cas de silence de ce dernier sur cette question.
Alexandre Curchod
