Norme pénale contre les journalistes: Qui a peur de la vérité ?
impressum dessus par la position timide du Conseil fédéral
impressum dessus par la position timide du Conseil fédéral
Communiqué de presse d'impressum, les journalistes suisses
Fribourg, 7 mai 2008
impressum, principale association des journalistes du pays, est déçu par la prise de position du Conseil fédéral rendue publique aujourd’hui sur la motion Jo Lang tendant à l’abrogation de l’art. 293 du Code pénal qui punit la publication de débats officiels secrets. Cette décision qui n’honore pas la liberté de presse n’est guère flatteuse pour un pays qui se cite volontiers en exemple en termes de démocratie. Elle témoigne d’une anxiété décevante au Palais fédéral.
L’article 293 du Code pénal punit de l’amende celui qui sans droit aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité dans la limite de sa compétence. Dans le cadre d’indiscrétions provenant d’une administration, cela signifie que les journalistes seront punis dans la mesure où ils sont repérables via la publication tandis que les informateurs eux, ne seront le plus souvent pas découverts.
Les journalistes ne sauraient jouer pleinement leur rôle de « chiens de garde de la démocratie » si en présence de chaque document estampillé secret ils doivent déterminer si cette mention a été faite par une autorité « dans la limite de sa compétence ». Le temps d’éclaircir la question, l’actualité est déjà passée.
Pour la protection des secrets d’Etat ou militaires l’article 292 CP n’est pas nécessaire, comme le Conseil fédéral l’affirmait lui-même en 1996 : « …en ce qui concerne les véritables secrets d’Etat ou militaires, le droit en vigueur, indépendamment de l’art. 293 CP, prévoit une double protection » (Message à l’appui de la modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 17 juin 1996 et de l’abrogation de l’article 293 CP). Dans ces conditions, impressum ne comprend guère pourquoi le Conseil fédéral, au lieu de prôner la suppression de la norme pénale, ne veut aujourd’hui qu’une révision.
(Comparez le communiqué de presse d'impressum concernant les représailles contre les journalistes du 6 mai 2008 ici: http://www.impressum.ch/impressum/de/service/Presse.html )
Fribourg, 7 mai 2008
impressum, principale association des journalistes du pays, est déçu par la prise de position du Conseil fédéral rendue publique aujourd’hui sur la motion Jo Lang tendant à l’abrogation de l’art. 293 du Code pénal qui punit la publication de débats officiels secrets. Cette décision qui n’honore pas la liberté de presse n’est guère flatteuse pour un pays qui se cite volontiers en exemple en termes de démocratie. Elle témoigne d’une anxiété décevante au Palais fédéral.
L’article 293 du Code pénal punit de l’amende celui qui sans droit aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité dans la limite de sa compétence. Dans le cadre d’indiscrétions provenant d’une administration, cela signifie que les journalistes seront punis dans la mesure où ils sont repérables via la publication tandis que les informateurs eux, ne seront le plus souvent pas découverts.
Les journalistes ne sauraient jouer pleinement leur rôle de « chiens de garde de la démocratie » si en présence de chaque document estampillé secret ils doivent déterminer si cette mention a été faite par une autorité « dans la limite de sa compétence ». Le temps d’éclaircir la question, l’actualité est déjà passée.
Pour la protection des secrets d’Etat ou militaires l’article 292 CP n’est pas nécessaire, comme le Conseil fédéral l’affirmait lui-même en 1996 : « …en ce qui concerne les véritables secrets d’Etat ou militaires, le droit en vigueur, indépendamment de l’art. 293 CP, prévoit une double protection » (Message à l’appui de la modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 17 juin 1996 et de l’abrogation de l’article 293 CP). Dans ces conditions, impressum ne comprend guère pourquoi le Conseil fédéral, au lieu de prôner la suppression de la norme pénale, ne veut aujourd’hui qu’une révision.
(Comparez le communiqué de presse d'impressum concernant les représailles contre les journalistes du 6 mai 2008 ici: http://www.impressum.ch/impressum/de/service/Presse.html )
