Article 293 CPS : La muselière subsiste

Le 29 mai 2017 le Conseil des Etats, comme il y a peu le Conseil national, a approuvé une modification de l’article 293 CPS, selon lequel la publication de documents secrets ne sera plus passible en partie de sanctions pénales.

impressum exige depuis 2006 la suppression complète de cet article de loi pour protéger les journalistes. Néanmoins, les Chambres fédérales ont accordé davantage de poids à la protection du processus de formation de la volonté des autorités qu’à la protection des sources et se sont prononcées contre la suppression complète de cette disposition.

Selon le droit futur, est sanctionné pénalement celui qui aura publié un acte, une instruction ou un débat tenu secret d’une autorité. Un tribunal ne peut renoncer à une peine que si le secret est de « peu d’importance ». Selon le changement maintenant aussi approuvé par le Conseil des Etats, une peine ne pourra être prononcée que lorsqu’il y aura un intérêt impératif au maintien du secret.

Une balance des intérêts devra être effectuée entre l’intérêt du secret et l’intérêt à la publication selon la disposition ainsi révisée. C’est là un progrès modeste par rapport à la situation actuelle. Mais la muselière pour les journalistes subsiste – les chambres ont manqué l’occasion de renforcer la liberté d’expression et la protection des sources.

Vous trouverez des détails sur l’initiative parlementaire et les débats aux Chambres sur le site internet du parlement.

Newsletter


Agenda

20-21 novembre 2017

Rome

En savoir plus

Jeudi, 23.11.2017 à 19h30 à Lausanne

En savoir plus

21-23 Novembre 2017

Saint-Pétersbourg, Russie

En savoir plus

7.10 - 10.12.2017

Exposition - Ausstellung

En savoir plus

Mercredi, 13 décembre 2017

à l'hôtel Kreuz à Berne

En savoir plus

Délai d'inscription: vendredi 5 janvier 2018

Remise de prix: mercredi 25 avril 2018

En savoir plus

21 octobre 2017 au 28 janvier 2018

En savoir plus