Révision du droit d’auteur – Un droit à rémunération équitable des journalistes au Parlement

La Conseillère nationale Laurence Fehlmann-Rielle, socialiste, a déposé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national une disposition prévoyant un «droit à rémunération équitable en faveur des journalistes à l’égard des grands acteurs sur Internet comme Google, Facebook, etc». Même si la proposition pour l’instant a reçu peu de voix, elle a été déposée pour le débat au Conseil national comme proposition de minorité.

La disposition n’a pas passé la rampe du Conseil national, mais elle va être traitée au début de l’année par la Commission du Conseil des Etats. La disposition contenue dans le projet de loi sur la protection des images a passé le cap des délibérations à la Commission puis du Conseil national, ce qui est une bonne nouvelle.

Le Conseil national a dans sa session d’hiver traité du projet de révision du droit d’auteur. Dans ce cadre, la proposition de minorité de la Commission des affaires juridiques sur le droit à rémunération équitable en faveur des journalistes à l’égard de grands acteurs sur Internet comme Google a été traitée par cette chambre. impressum, avec les autres organisations de journalistes syndicom et SSM, défendent ce nouveau droit au bénéfice des journalistes. Il peut être considéré comme une compensation pour les journalistes qui traversent une passe très difficile avec la crise actuelle des médias. En particulier, les journalistes Libres sont dans une situation très précaire avec la pratique notamment en Suisse alémanique de cession globale de droits d’auteur par les éditeurs qui les privent de revenus dérivés. La crise n’en finit pas de faire des victimes, la précarisation du métier est patente, et les journalistes actifs dans les médias sont soumis à d’énormes pressions. Pendant ce temps, les géants de l’internet font des revenus comptés en milliards grâce notamment aux articles et au travail des journalistes. Il est donc tout à fait justifié que ces mêmes géants participent financièrement au journalisme. C’est dans cet esprit que cette proposition doit être traitée par le Parlement, dont on espère qu’il sera sensible à cette situation et à ce besoin légitime des journalistes.

Si la protection des images (« Lichtbildschutz ») a passé la rampe du Conseil national, tel n’a pas été le cas pour le droit à rémunération équitable en faveur des journalistes. Mais la balle aussi sur ce droit est désormais dans le camp du Conseil des Etats qui traitera avec sa comission aux mois de janvier et de février du projet de révision du droit d’auteur.

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