Communiqué de presse conjoint: impressum et Reporter sans frontières – section Suisse RSF
Dans sa décision du 24 janvier 2023, le Tribunal administratif fédéral (TAF) reproche au SEM de n’avoir pas pris en compte des arguments ainsi que des justificatifs et des preuves lors de la prise de décision. Ceux-ci avaient été déposés par l'avocat Marco Schwartz au nom de la journaliste Perihan Kaya. Le TAF a annulé la décision du SEM, estimant qu'il avait violé le droit d'être entendu. Le SEM a maintenant reçu l’instruction d'apprécier toutes les preuves et tous les arguments. Ceux-ci démontrent la situation particulièrement dangereuse de Perihan Kaya, journaliste condamnée à la prison en Turquie pour des motifs politiques. Dans cette situation, elle risque, si elle est renvoyée en Croatie, que sa demande d'asile ne soit pas évaluée de manière impartiale et qu'elle soit renvoyée en Turquie. Cela irait à l'encontre du droit humain impératif en droit international du "principe de non-refoulement".
impressum et Reporters sans frontières (RSF) Suisse saluent la décision du TAF qui confirme également l'effet suspensif, ce qui signifie que l'expulsion de la journaliste est exclue pendant la durée de la procédure. Les organisations avaient soutenu le recours de la journaliste auprès du TAF (voir les communiqués ici).
RSF Suisse et impressum appellent le SEM à considérer la situation particulière de la journaliste. Ils estiment notamment qu'il faut tenir compte du fait qu'elle est exposée à un risque élevé d'être renvoyée en Turquie pour des raisons politiques en Croatie, sans que sa demande d'asile ne soit jugée de manière équitable. Dans ces circonstances, son rapatriement par la Suisse constituerait également un "refoulement" interdit. En Suisse, l'article 25 de la Constitution fédérale garantit l'interdiction du refoulement.
Selon l'accord de Dublin, qui est à la base de la décision annulée du SEM, la Suisse est obligée d'examiner elle-même une demande d'asile comme celle-ci, lorsqu'un transfert dans l'Etat compétent violerait les garanties de droit international public de la personne en quête de protection. En raison notamment de la menace concrète de violation du "principe de non-refoulement", la Suisse est tenue d'entrer elle-même en matière dans ce cas concret et spécifique.
impressum et RSF Suisse notent avec reconnaissance que le SEM reconnaît publiquement garantir “les droits des personnes en fuite en Suisse” : https://twitter.com/SEMIGRATION/status/1618923286381072384 . Dans le cas de Perihan Kaya, journaliste persécutée politiquement, seule l'évaluation de sa demande d'asile en Suisse peut garantir que ses droits ne seront pas violés.
En outre, il importe également que pour des raisons humanitaires Mme Kaya ne soit pas expulsée vers la Croatie. Elle a été maltraitée de manière inhumaine lors de son passage en Croatie. Il serait inconsidéré pour cette raison de la renvoyer là-bas.
La photo ci-jointe a été mise à disposition par Perihan Kaya et peut être utilisée librement dans les médias pour la couverture de son cas d'asile.
