Suisse Secrets : la liberté de la presse en danger face au secret bancaire suisse

Face à une potentielle atteinte à la liberté de la presse causée par la loi sur les banques et les caisses d’épargne, en particulier le secret bancaire, une initiative parlementaire a été déposée devant le Conseil national. impressum – les journalistes suisses a été consultée et soutient ainsi ce projet.

Le 21 février 2022, une enquête collaborative basée sur la fuite d’informations issues de plus de 18 000 comptes bancaires administrés par Credit Suisse depuis les années 1940 jusqu’à la fin des années 2010 a été rendue publique par de nombreux médias du monde entier, principalement sous le nom de Suisse Secrets. 24heures, dans son édition du même jour, avait expliqué pourquoi les médias suisses n’ont pas pu participer à cette enquête : l’article 47 de la loi sur les banques, modifié en 2015, relatif au secret bancaire étendrait la répression des contrevenants à des tiers, y compris aux journalistes. Le risque était ainsi trop grand pour les médias suisses.

En effet, selon cette disposition légale, toute personne utilisant à son profit ou au profit d’un tiers des données bancaires volées peut désormais se rendre coupable de violation du secret bancaire, même si elle est extérieure à l’établissement concerné et même si elle n’exerce aucune fonction dans le domaine bancaire. Si la portée juridique de cette disposition n'est pas entièrement claire, les médias en Suisse y ont décelé un risque de poursuites pénales et ont ainsi renoncé à toute publication y relative.

Pour l’association impressum – les journalistes suisses, une application stricte de l’art. 47 de la loi sur les banques aux journalistes constituerait une grave ingérence dans la liberté de la presse et dans le droit d’informer.

En réponse à la non publication de ces investigations Suisse Secrets par les médias suisses, une initiative parlementaire a été déposée devant le Conseil national en date du 18 mars 2022. Celle-ci demande une modification de cette disposition de la loi sur les banques car « aucune exception bancaire ne justifie une violation de la liberté de la presse ».

impressum – les journalistes suisses a été consulté pour prendre position sur les modifications prévues par cette initiative et salue cette démarche nécessaire à la préservation des libertés fondamentales, en particulier de la presse.

Agenda

JournaFONDS vise à stimuler les projets d’enquête et de reportage journalistique sur des sujets d’intérêt public.

Délai candidature: 31.10.2022.

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Sessions spéciales “Droits des femmes”

19 septembre au 6 octobre 2022

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Fotostiftung Winterthur

11.06.–16.10.2022

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10.06. - 20.11.22

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