Durcissement des mesures provisionnelles à l’encontre des médias

Le Parlement fédéral durcit les mesures provisionnelles à l’encontre les médias : impressum dénonce cette atteinte grave à la liberté de la presse

Mardi 10 mai 2022, malgré une large alliance d’organisations professionnelles de médias et de journalistes s’opposant à cette modification législative, le Conseil national entérine une proposition du Conseil des Etats de l’année passée durcissant les « mesures provisionnelles » à l’encontre les médias. Ce changement, pourtant non voulue par le Conseil fédéral, risque d’entraîner des conséquences négatives très sérieuses sur la liberté des médias garantie par la Constitution fédérale. impressum dénonce ainsi cette atteinte grave à la liberté de la presse.

A l’heure actuelle, la législation suisse est plutôt sévère en matière de mesures provisionnelles à l’encontre des médias et le système a, jusqu’alors, démontré son efficacité. Ainsi, tout un chacun peut se saisir des tribunaux pour s’opposer à la publication d’un contenu rédactionnel s’il est directement concerné par celui-ci et si « l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave ». Par la suppression du terme « particulièrement », le Parlement a abaissé le seuil d’exigence permettant d’obtenir le prononcé de mesures provisionnelles devant les tribunaux laissant planer une menace constante sur les journalistes.  Ce changement aura des conséquences négatives inévitables sur le travail journalistique critique et sur la liberté de la presse de manière générale pour laquelle la Suisse n’est plus si bonne élève (lien).

Il est à relever que le Conseil fédéral s’est prononcé contre cette modification. La cheffe du Département de justice et police, Karin Keller-Sutter a précisé qu’aux yeux du Conseil fédéral « Il n’y avait aucune raison de changer cet article ». D’après le Conseil fédéral toujours, la différence entre « particulièrement grave » et « grave » n’est pas pertinente par rapport à la pratique des tribunaux suisses : « Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’un besoin en la matière et le moment n’est pas opportun pour des mesures à l’encontre des médias ».

impressum emploiera tous les moyens légaux pour que la législation fédérale soit plus en faveur des médias, de la liberté de la presse, car c’est la démocratie qui est en jeu quand le travail des journalistes vient à être entravé de la sorte. Le cas échéant, une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg sera nécessaire pour juger de l’application de cette nouvelle disposition qu’impressum considère comme contraire à l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant la liberté d’expression et d’information.

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