La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose désormais de renvoyer au Conseil fédéral ce projet pour y intégrer également un texte contre (motion Gössi) leur utilisation gratuite par des fournisseurs d’intelligence artificielle (IA).
impressum salue et soutient cette nouvelle motion concernant la réglementation de l'IA. L'association professionnelle, comme de nombreux autres acteurs de la branche, souhaite cependant voir entrer en vigueur la nouvelle loi sur le droit voisin sans tarder. Traiter les deux propositions de texte en parallèle ne doit en aucun cas freiner la mise en œuvre d'un nouveau droit voisin, dont l'adoption semble être à bout touchant!
Pour Dominique Diserens, Docteure en droit et ancienne secrétaire centrale d’Impressum, "il y a urgence à introduire les droits voisins en Suisse dans la législation; le projet législatif est mûr et bien conçu; cela aidera la presse et les journalistes qui sont dans une situation très difficile. Tout retard est préjudiciable à la presse, aux médias et aux journalistes. L'IA est importante, mais il vaut mieux traiter séparément cette problématique qui concerne bien plus de domaines que la presse. Que le Parlement traite sans attendre les droits voisins! "
