impressum défend le secret rédactionnel face aux services de renseignement

La modification prévue de la loi sur le renseignement met en danger la protection des sources et la liberté de la presse. Pour cette raison, impressum – les journalistes suisses prends position avec un objectif clair : les journalistes ne doivent pas être confrontés à des obstacles disproportionnés dans l'exercice de leur fonction démocratique.

ec/uth impressum – les journalistes suisses s’oppose, dans le cadre de la procédure de consultation, à la révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) telle qu’elle est présentée par le Conseil fédéral. En effet, une telle révision permettrait au service de renseignement de la Confédération (SRC) de surveiller les journalistes de manière inadmissible et sans que ceux-ci ne soit au courant.

A l’heure actuelle, l'art. 28 al. 1 LRens dispose que le SRC peut aussi, sous réserve d’autorisation, écouter et surveiller des tiers à leur insu par différents canaux, si la personne à propos de laquelle il recherche des informations utilise des appareils de ce tiers pour transmettre, recevoir ou conserver des informations. Cependant, l'art. 28 al. 2 LRN protège certaines personnes de cette écoute s'ils ont le droit de refuser de témoigner conformément au droit de procédure pénale. Dès lors, les médecins, les prêtres, les notaires ou même les journalistes sont protégés contre de telles mesures de recherches à certaines conditions.

La modification législative prévue a notamment comme projet de supprimer l’art. 28 al. 2 de la loi. Les journalistes et les professionnels des médias ne seraient ainsi plus exemptés des mesures de recherche à l’égard de tiers prévues à l’alinéa 1. Cela aurait donc comme conséquence que les journalistes pourraient être mis sur écoute ou encore que leur matériel (ordinateur, véhicules, etc.) pourrait être perquisitionné. Ceci constituerait une grave violation de la protection des sources et entraverait de manière inadmissible la liberté de la presse.

Les arguments du Conseil fédéral dans son rapport explicatif en faveur d’une telle modification ne sont absolument pas convaincants et ne peuvent justifier une telle ingérence dans la liberté des médias.

impressum – les journalistes suisses, avec plusieurs autres organisations de la branche des médias, participe à la procédure de consultation de cette modification législative afin, notamment, de s’opposer à la suppression de l’art. 28 al. 2 de la loi sur le renseignement.

Pour plus d’information, vous trouverez la lettre d'impressum à ce sujet en annexe de cette newsletter. 

Annexes:

- Prise de position d'impressum avec plusieurs autres organisations

- Lettre supplémentaire d'impressum au sujet de l'importance de la protection des sources

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