Le Conseil national se prononce de nouveau pour l’accès sans frais aux documents officiels

Les documents officiels doivent pouvoir être obtenus sans frais. Le Conseil national a dans sa session d’automne adopté une modification de la loi qui va dans ce sens, après que le Conseil des Etats ait refusé ce principe. impressum demande au Conseil des Etats d’accepter la modification législative. Le principe de l’accès gratuit devrait aller de soi dans un État de droit.

La loi sur la transparence (Öffentlichkeitsgesetz) est un instrument essentiel permettant aux professionnels des médias d'accéder aux documents officiels. La loi est maintenant en vigueur depuis 15 ans. Le principe de publicité qu'elle consacre permet à tous les professionnels des médias de consulter les documents officiels et d'obtenir des autorités des informations sur leur contenu.

Selon la loi sur la transparence, l'accès aux documents officiels est généralement payant. Par le passé, certaines unités administratives ont facturé des montants exorbitants pour cet accès et ont ainsi empêché l'accès aux documents officiels. Par exemple, l'Office fédéral de l'agriculture a facturé un montant scandaleusement élevé en 2013 lorsqu'il a facturé au "Beobachter" 275 000 francs pour une liste de bénéficiaires de subventions pour le fromage. Cela empêche dans les faits les journalistes de faire leur travail. Même avec des frais peu élevés, ces journalistes renoncent souvent à l'accès aux documents officiels.

impressum soutient donc la proposition de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher qui souhaite que les demandes fondées sur la loi sur la transparence soient gratuites. Avec neuf autres organisations du secteur, l'association professionnelle a adressé une lettre ouverte au Parlement. impressum est d'avis que la gratuité ou non de la réponse à une demande ne devrait pas dépendre de la générosité d'une autorité. Si les autorités exigent régulièrement des frais élevés, la loi sur la transparence ressemble à un instrument de l’arbitraire.

Le Conseil national a adopté le changement législatif en septembre. Il s’est prononcé pour la deuxièmes fois de manière positive sur le projet, après que le Conseil des Etats ne soit pas entré en matière sur le projet dans la session d’été. L’affaire repart maintenant au Conseil des Etats. impressum demande instamment au Conseil des Etats d’adopter le projet de loi.  Ce n'est que de cette manière que les professionnels des médias peuvent réellement remplir leur mandat d'observateur critique du travail de l'administration.

Agenda

Aucune actualité disponible.

Newsletter