La décision du Conseil national sur la liberté des médias dans la loi sur les banques mérite d’être saluée

impressum salue la décision du Conseil national de modifier la disposition pénale de la loi sur les banques en cas de "révélation d'un secret". Cette dangereuse disposition de censure doit en effet être abrogée.

Dans sa version actuelle, la loi fédérale (art. 47 al. 1 let. c) punit les journalistes qui "révèlent un secret" provenant d'une banque. impressum est d'avis que les journalistes qui agissent dans l'intérêt public sont déjà protégés par la liberté des médias. Celle-ci est garantie par la Constitution fédérale (art. 17) ainsi que par la CEDH (art. 10). La disposition pénale de la loi sur les banques n'en est pas moins menaçante. Elle ne fait que conduire à une censure préventive, comme on l'a vu avec l'affaire des « Swiss Secrets », ce qui est dangereux pour la liberté d'information et remet en question la fonction démocratique des médias.

impressum est donc d'avis que l'alinéa cité de la loi sur les banques doit être supprimé sans être remplacé. Comme alternative à la suppression pure et simple, impressum propose une réserve qui protègerait les journalistes qui se sont engagés à respecter l'éthique professionnelle des journalistes contre la menace de sanction.

impressum salue donc la décision du Conseil national qui a pour but de rendre la loi sur les banques compatible avec la liberté des médias.

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