Le Conseil des Etats en faveur de l'article "muselière" contre les médias

Avec une large alliance, impressum a lutté jusqu'au bout contre une disposition "muselière" contre les médias dans le Code de procédure civile (CPC) révisé. En vain : lors de la session d'été 2021, le Conseil des États a approuvé une nouvelle formulation qui pourrait restreindre considérablement la liberté des médias, à condition qu'elle soit également approuvée par le Conseil national.

Le Code de procédure civile (CPC) et sa révision est en soi un sujet plutôt aride. Ainsi, il est passé presque inaperçu que la Commission juridique du Conseil des États a apporté une petite mais importante modification au texte de la loi. La Commission a décidé d'abaisser sensiblement le seuil à partir duquel des mesures juridiques peuvent être prises à l'encontre des médias.  En effet, la personne qui veut faire interdire la publication d'un article à titre provisionnel ne doit plus invoquer un "préjudice particulièrement grave", mais seulement un "préjudice grave". La suppression du mot "particulièrement" a des implications juridiques majeures. En effet, l'exigence d'un "préjudice particulièrement grave" empêche un particulier d'engager plus ou moins librement une action en justice contre un reportage importun.  Malheureusement, le Conseil des États a approuvé la suppression du mot "particulièrement" lors de sa session du 16 juin 2021 par 30 voix contre 12, nota bene contre la volonté de la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. La question va maintenant être soumise au Conseil national. impressum fera campagne pour que le Conseil national annule cet amendement au CPC décidé par le Conseil des Etats. Dans le cas contraire, il est à craindre que la nouvelle formulation du CPC soit utilisée comme une "muselière" contre les reportages désagréables des médias et qu'elle devienne une porte d'entrée pour la censure des médias par des particuliers et entreprises privées. L'histoire des journalistes d'investigation lausannois Marie Maurisse et François Pilet, dont le travail est torpillé à maintes reprises par des injonctions provisionnelles, illustre bien où cela peut mener. Plus d'informations à ce sujet sur leur site web « gothamcity.ch » (Gotham City – La revue du crime économique) et dans l’article du Tages-Anzeiger: Journalisten vor Gericht – Reiche wollen sie zum Schweigen bringen | Tages-Anzeiger (tagesanzeiger.ch).

L’Assemblée des délégués d’impressum réunie à Martigny le 3 septembre a décidé d’une résolution à l’unanimité sur cette thématique.

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