Le Conseil fédéral a pris le 20 mars 2020 une Ordonnance pour la perte de gain qui permet d’indemniser les indépendants affectés par les mesures prises en vue de lutter contre le Coronavirus. A défaut d’une prise de position claire des différentes autorités, nous soutenons que les Libres devraient introduire des demandes d’indemnité pour leur perte de gain.
A cette fin, le service juridique a développé une argumentation que nous vous invitons à joindre à votre demande d’indemnité pour perte de gain. Vous trouverez le document ici.
Pour tous ceux qui auraient déjà introduit une demande, nous vous recommandons de joindre les pièces complémentaires dont vous disposeriez et de les envoyer avec la lettre type.
