Certificat covid obligatoire: quelles règles valent pour les journalistes ? Et qu’en est-il avec la liberté de la presse?

Le certificat Covid est-il obligatoire pour les conférences de presse ? Les éditeurs peuvent-ils exiger que les journalistes employés soient vaccinés ? Toutes les questions relatives à l'obligation d'obtenir un certificat n'ont pas encore reçu de réponse claire. Parallèlement, la pratique des autorités diffère d'un canton à l'autre et d'une commune à l'autre.

En principe, il n'existe pas de règle d'exception pour les journalistes. Les mêmes règles s'appliquent aux journalistes qu'à tous les autres groupes professionnels. Cependant, il existe un certain nombre de règlements qui sont spécifiquement essentiels pour les journalistes et qui apportent des réponses à certains aspects spécifiques à la profession. En cas de doute, nous demandons aux membres d'impressum de contacter le Secrétariat central.

Obligation du certificat Covid en relation avec les conférences de presse

impressum a interrogé sur ces questions l’OFS et l’OFCOM. L’’OFS a indiqué dans sa réponse que pour les conférences de presse de l’administration publique comptant jusqu’à 50 personnes, l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19 en situation particulière, du 23 juin 2021, révisée le 20 septembre 2021, ne prévoit pas d’obligation de certificat. C’est l’article 14a al. 2 qui fixe cette exception. Cette disposition prévoit qu’il est possible pour les manifestations qui se déroulent à l’intérieur, de déroger à l’obligation de limiter l’accès, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d’un certificat, si l’installation est remplie aux deux tiers de sa capacité au maximum, si l’obligation de porter un masque facial est respectée et si la distance requise est autant que possible respectée, notamment. La dérogation s’applique selon l’al. 2 aux « manifestations organisées dans le cadre des activités usuelles et des prestations des autorités », aux « manifestations servant à la formation de l’opinion publique ».

Obligation du certificat Covid en relation avec les Conseils généraux ou conseils communaux

Nous sommes d’avis que la notion de « manifestations servant à la formation de l’opinion publique » de l’article 14a alinéa 2 de l’ordonnance précitée englobe les conseils généraux et les conseils communaux. D’autre part, dans les cantons où les députés ou parlementaires n’ont pas d’obligation de fournir un certificat covid, les journalistes n’ont, à notre avis, pas non plus cette obligation.

Il convient de noter que certains cantons n'exigent pas des journalistes un certificat Covid pour les conférences de presse ou pour l'accès aux parlements cantonaux ou municipaux.

Prise en charge des frais pour les tests par l’employeur

Questionné à ce sujet, l’OFS dit aussi que si le salarié engage des frais de test dans le cadre de son activité professionnelle, ceux-ci doivent être supportés par l’employeur.

Obligation du certificat covid par l’employeur

Différentes approches sont également connues en ce qui concerne le traitement de l'obligation de certification sur le lieu de travail. Le groupe Tamedia, par exemple, a décidé de ne pas exiger un certificat Covid à ses employés.

L’introduction du certificat obligatoire au travail est valable seulement sous certaines conditions. En effet le Conseil fédéral a explicitement renoncé à l’obligation générale de présenter un certificat au travail. Les employeurs/employeuses ne peuvent demander à leurs employé-e-s de présenter un certificat Covid que si cela permet de définir par écrit dans un plan de protection, respectivement mettre en œuvre, des mesures de protection appropriées en vertu du principe STOP (S = substitution, c.-à-d. maintenir une certaine distance ; T = mesures techniques de protection ; O : mesures organisationnelles de protection ; P = mesures individuelles de protection). Les informations relatives au statut immunitaire ou au résultat de tests de dépistage ne peuvent être utilisées à aucune autre fin.

L’introduction du certificat Covid est soumise à l’obligation de consulter le personnel et à la forme écrite des mesures STOP. Avant l’introduction définitive d’un certificat Covid au travail et des mesures de protection qui en découlent, l’employeur/employeuse doit en informer son personnel et le consulter. L’obligation de présenter un certificat et les autres mesures de protection doivent être documentées par écrit dans un plan de protection. En l’absence d’une représentation du personnel (commission du personnel), celui-ci peut directement exercer ses droits de participation (information et consultation).

La direction du personnel doit tenir compte des opinions exprimées par le personnel dans le cadre de la consultation avant de prendre une décision définitive et de mettre en place les mesures correspondantes.

Le personnel a le droit, dans un délai approprié, de faire des propositions de mesures alternatives.

 

Le certificat Covid : considérations juridiques

Du point de vue du droit des médias, l'obligation de certificat peut soulever la question de savoir si elle pourrait affecter la liberté des médias.

Un certain nombre de membres se demandent actuellement si l'obligation d'obtenir un certificat est compatible avec la liberté des médias et leur liberté d'exercer leur profession. Certains voudraient s'y opposer, tandis que d'autres considèrent la vaccination comme un prérequis pour les journalistes professionnels. impressum fournit ci-dessous des informations du point de vue du droit des médias.

Pour déterminer s'il y a une restriction de la liberté des médias, c'est-à-dire d'un droit fondamental, il faut faire une distinction fondamentale selon que la restriction émane d'une personne ou d'une organisation privée ou d'un acteur étatique.

Si la restriction d'un droit fondamental émane d'une organisation privée ou d'une personne privée, il convient de distinguer si l'offre ou le service s'adresse au grand public ou s'il s'agit effectivement d'une occasion privée. Dans le cas de services ouverts au grand public, les organisateurs sont tenus de s'abstenir de toute discrimination qui ne serait pas fondée sur des motifs factuels. L'exemple classique serait de refuser de servir une personne dans un restaurant en raison de son sexe ou de la couleur de sa peau. En revanche, les organisations et les personnes privées peuvent, dans le cadre de leurs droits de domicile et surtout s'il existe une raison factuelle de le faire, établir pour leurs locaux des règles auxquelles doivent se conformer tous ceux qui veulent y pénétrer. D'un point de vue juridique, la prévention de l'infection par le coronavirus est une raison objective pour restreindre l'accès. En particulier, tant qu'un certificat peut être obtenu non seulement par la vaccination mais aussi par des tests, on peut difficilement supposer qu'un tribunal jugera inadmissible une discrimination, de sorte qu'à première vue, aucune atteinte à la liberté des médias n'est à prévoir.

En revanche, dans le cas d'une conférence de presse organisée par un canton, une commune ou le gouvernement fédéral, il pourrait y avoir une restriction des droits fondamentaux par un acteur étatique. Les exigences y sont plus strictes et les conditions générales d'une restriction des droits fondamentaux doivent être remplies. Il s'agit, en résumé, 1) de l'existence d'une base légale, 2) d'un intérêt public à la restriction des droits fondamentaux qui l'emporte sur un intérêt privé opposé, et 3) de la proportionnalité de la restriction par rapport au but recherché.

Avec l'extension de l'utilisation du certificat Covid 19, le Conseil fédéral a créé, par ordonnance du 8 septembre 2021, une base légale pour la restriction de certains droits fondamentaux (https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/542/fr).

Il n'est pas possible de répondre de manière générale à la question de savoir si une ordonnance du Conseil fédéral constitue une base suffisante pour l'obligation d'attestation. S'il y a une restriction sévère des droits fondamentaux, une loi au sens formel est nécessaire - une ordonnance ne suffirait donc pas. Si l'obligation d'obtenir un certificat conduit à une restriction de la liberté d'exercer la profession, la liberté économique de l'art. 27 de la Constitution fédérale est alors affectée. La question de savoir si cette interférence doit être jugée "grave" doit être évaluée séparément dans chaque cas individuel. La réglementation par ordonnance conduit à une situation juridique incertaine.

Les deux autres conditions - intérêt public supérieur et proportionnalité - devront être considérées comme remplies dans de nombreux cas. Compte tenu de la pandémie, une obligation de certificat peut être considérée comme justifiée et proportionnée, même si elle peut indirectement restreindre la liberté de commerce dans des cas individuels. Toutefois, il est présumé que la plus douce des mesures possibles est toujours appliquée afin d'atteindre la finalité d'intérêt public. Par exemple, des mesures alternatives à l'exigence d'un certificat pourraient également être envisagées pour les conférences de presse. Tant que l'obligation d'obtenir un certificat n'est pas liée à une obligation de vacciner, car le certificat peut également être obtenu au moyen de tests, il ne faut guère s'attendre à ce que les tribunaux qualifient l'obligation d'obtenir un certificat de disproportionnée.

A partir d'octobre 2021, la situation s’aggrave toutefois dans la mesure où la Confédération ne prendra plus en charge les coûts de certains tests à partir de cette date (voir : https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/testen.html#-634686877).

Dans les cas où les tests qui ne sont plus payés par la Confédération entraînent à la longue des coûts si élevés pour les journalistes ou les entreprises de médias qu'ils ont un effet prohibitif en ce sens que certains événements ne peuvent plus être couverts, on peut se demander si, outre la liberté économique de l'art. 27 et la liberté des médias de l'art. 17 de la Constitution fédérale, la liberté d'information de l'art. 16 est également touchée.

Afin de clarifier cette question et d'autres questions restées sans réponse concernant l'obligation pour les journalistes d'obtenir un certificat, comme on le sait, impressum a écrit à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) le 14 septembre 2021. Dans sa réponse du 14 octobre 2021, le SECO précise que l'accès à une conférence de presse ou à un bâtiment parlementaire peut être subordonné à l'obligation de détenir un certificat et que cela s'applique alors également aux journalistes. En d'autres termes, cela signifie que les journalistes doivent respecter les exigences du concept de protection en vigueur dans le bâtiment, même s'ils disposent d'un certificat Covid. On a vu qu’il y a aussi des exceptions notamment où ces manifestations ne dépassent pas 50 personnes.

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