Conseils juridiques

Une discussion permet d'éviter bien des litiges. Vous avez un doute? Le service juridique d'impressum est à votre disposition. Il peut servir de courroie de transmission et vous aider à trouver des solutions constructives en cas de conflits. Avant de signer un contrat de travail, les membres peuvent par exemple l'envoyer à impressum. Nos spécialistes sont toujours de bon conseil.

Tout ce qui préoccupe les journalistes intéresse les juristes d'impressum. N'hésitez pas à leur faire part de vos questions et suggestions.

Nos spécialistes sont aussi à votre disposition pour toutes les questions d'assurances. Appelez-nous pendant les heures d'ouverture ou envoyez-nous un mail.

 

Protection juridique pour les membres d’impressum – Aide-mémoire

Les membres actifs d’impressum peuvent automatiquement profiter d’une protection juridique professionnelle. Cet aide-mémoire résume ce que ce service englobe, qui en profite et comment agir en cas de problèmes juridiques.

Quels domaines de droit sont assurés?

Selon l’art. 3 ch. 1 des statuts, impressum offre à ses membres un soutien juridique dans toutes les affaires juridiques en rapport avec leur activité journalistique, notamment dans le domaine du droit du travail ou du mandat, du droit d’auteur, en cas de questions sur la protection de la personnalité, dans les affaires de droit pénal ainsi qu’en cas de questions déontologiques et en rapport avec leur activité pour le compte de la fédération.

Qui peut profiter de la protection juridique?

En principe, ont droit à la protection juridique les membres actifs (avec ou sans RP) d’impressum, sauf si par exemple, l’employeur ou une assurance sont tenus de couvrir les frais. Le conseil juridique gratuit par le Secrétariat central est également à la disposition des autres catégories de membres, sous réserve des capacités personnelles et des disponibilités des Secrétaires centraux.

Si un litige survient pendant le délai d’attente de trois mois après l’admission d’un membre ou avant même son admission à impressum, celui-ci n’a en principe pas droit à la protection juridique. Le comité central peut décider d’une exception.

Formes de la protection juridique

Déroulement de la protection juridique offerte par impressum :

- Pour des premiers conseils juridiques, des litiges plus simples mais aussi pour des affaires qui sont censées être réglées à l’amiable, les Secrétaires centraux vous guident et vous soutiennent. Vous pouvez vous adresser à impressum par téléphone ou par écrit, ou fixer un rendez-vous pour un entretien personnel.

- S’il s’avère dans le cadre d’une consultation juridique par le Secrétariat central qu’un litige doit être porté devant un tribunal, le/la Secrétaire central/e compétent/e annonce le cas à notre assurance de protection juridique collective (AXA-ARAG) et demande une confirmation de prise en charge des frais d’un avocat externe (dans la plupart des cas, la représentation devant un tribunal est réservée aux avocats indépendants inscrits au barreau). L’assurance collective couvre le risque financier en cas de litiges judiciaires. Pour l’étendue des prestations, le contrat entre impressum et AXA-ARAG fait foi. Sont assurés tous les membres actifs après un délai d’attente (3 mois) dès leur admission. Pour le membre, ceci n’entraîne aucun frais.

- Pour les cas qui ne seront pas couverts par l’assurance protection juridique, il est possible de faire une demande au comité central pour une contribution par notre fonds de protection juridique. Le comité prend sa décision librement, dans les limites des possibilités du fonds et selon le principe de l'égalité de traitement entre les membres.

Procédure en cas de problèmes juridiques

Si un problème juridique se profile, ou si vous avez tout simplement besoin d’un conseil jurique, adressez-vous rapidement au Secrétariat central. Souvent, des problèmes peuvent ainsi être résolus ou même évités. Si par contre une situation s’aggrave et la délégation du dossier à un avocat externe semble opportune, le/la Secrétaire central/e décide avec le membre concerné des suites à donner à cette affaire. Dans une telle situation, une demande peut par exemple être faite à l’assurance de protection juridique.

Si vous mandatez vous-même un avocat avant de prendre contact avec impressum, les frais engendrés ne peuvent être couverts que dans des situations exceptionnelles.

Complément approprié : une protection juridique privée

La protection juridique incluse dans l’affiliation à impressum est limitée à des litiges en rapport avec l’activité journalistique. Nous vous conseillons de compléter cette protection par une assurance de protection juridique privée, vous serez ainsi également couverts en cas de problèmes juridiques privés, p.ex., dans le domaine des assurances sociales, en cas de litiges avec votre bailleur ou avec votre fournisseur de services de télécommunication. Notre partenaire de protection juridique AXA-ARAG offre à nos membres des conditions spéciales pour la protection juridique pour les particuliers (couverture individuelle ou familiale). Le Secrétariat central vous fera volontiers parvenir les informations y relatives.

Aide memoire à téléchargé

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Agenda

20-21 novembre 2017

Rome

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Jeudi, 23.11.2017 à 19h30 à Lausanne

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21-23 Novembre 2017

Saint-Pétersbourg, Russie

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7.10 - 10.12.2017

Exposition - Ausstellung

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Mercredi, 13 décembre 2017

à l'hôtel Kreuz à Berne

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Délai d'inscription: vendredi 5 janvier 2018

Remise de prix: mercredi 25 avril 2018

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21 octobre 2017 au 28 janvier 2018

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