Loi sur la transparence

impressum – les Journalistes suisses, est partenaire de Loitransparence.ch. Dans ce cadre, nous répondons aux demandes de conseils juridiques envoyées à la Jusline par les journalistes et toute autre personne intéressée. Les réponses sont transmises dans un délai de 48h.

Cette prestation de conseil vise à contribuer à une application uniforme de la loi fédérale sur le principe de transparence de l’administration du 17 décembre 2004 ainsi que de son Ordonnance. L’originalité de la loi est d’avoir renversé le principe du secret des activités administratives au profit de la transparence.

En vertu de cette loi, toute personne a le droit de consulter les documents officiels de l’Administration fédérale ainsi que des organismes chargés d’accomplir des tâches publiques. Les cas d’exclusion sont limitativement et de manière exhaustive prévus par la loi ou d’autres dispositions règlementaires. Lorsque l’Administration refuse de fournir l’accès au citoyen, le Préposé cantonal à la protection des données à la transparence peut être saisi et, en dernier recours interne, le Tribunal fédéral.

Il est primordial que les autorités interprètent correctement ce dispositif en vigueur depuis 15 ans en Suisse dans la mesure où il joue un rôle fondamental dans le soutien au journalisme d’investigation.

Nous vous encourageons vivement à envoyer vos questions à jusline(at)loitransparence(dot)ch.