Loi sur la transparence

Loi sur la transparence

impressum – les Journalistes suisses, est partenaire de Loitransparence.ch. Dans ce cadre, nous répondons aux demandes de conseils juridiques envoyées à la Jusline par les journalistes et toute autre personne intéressée. Les réponses sont transmises dans un délai de 48h.

Cette prestation de conseil vise à contribuer à une application uniforme de la loi fédérale sur le principe de transparence de l’administration du 17 décembre 2004 ainsi que de son Ordonnance. L’originalité de la loi est d’avoir renversé le principe du secret des activités administratives au profit de la transparence.

En vertu de cette loi, toute personne a le droit de consulter les documents officiels de l’Administration fédérale ainsi que des organismes chargés d’accomplir des tâches publiques. Les cas d’exclusion sont limitativement et de manière exhaustive prévus par la loi ou d’autres dispositions règlementaires. Lorsque l’Administration refuse de fournir l’accès au citoyen, le Préposé cantonal à la protection des données à la transparence peut être saisi et, en dernier recours interne, le Tribunal fédéral.

Il est primordial que les autorités interprètent correctement ce dispositif en vigueur depuis 15 ans en Suisse dans la mesure où il joue un rôle fondamental dans le soutien au journalisme d’investigation.

Nous vous encourageons vivement à envoyer vos questions à jusline(at)loitransparence(dot)ch.

Agenda

Jeudi, 30 janvier 2020 de 9h30 à 11h00

à l'Université de Berne, bâtiment vonRoll

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4 février 2020

Audimax ETH, Zurich

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jusqu' au 22.02.2020

à la Bildhalle Zurich

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L'âge d'or du photojournalisme, une exposition à Photobastei Zurich

28.11.2019 - 15.03.2020

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"Vidange" une expo de collègue Jean-Paul Guinnard

du 15.01.-04.04.2020

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Exposition au Musée d'histoire naturelle de Neuchâtel

jusqu'au 05.04.2020

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29.01. - 03.05.2020 au musée de l'Elysée à Lausanne

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Sessions spéciales "Droits des femmes"

5 au 13 mars 2020

18 au 26 juin 2020

17 au 25 septembre 2020

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