Après plus de 30 séances de négociation, les journalistes suisses, représentés par impressum et Syndicom, ont réussi à formuler, en collaboration avec l’Association des éditeurs (VSM), un projet d’accord sectoriel. En mars, les délégués d’impressum ont approuvé cet accord dans son principe. Les délégués ont toutefois regretté que les parties restent en désaccord sur deux points, même après les dernières négociations. Il s’agit de la rémunération des journalistes indépendants ainsi que les conditions d’entrée en vigueur de la convention sectorielle proprement dite. (Dans l’accord de branche ci-joint, les passages correspondants sont surlignés : en rouge la formulation de la VSM, en vert celle d’impressum et de Syndicom, telles qu’elles ont été présentées lors de la dernière séance de négociation, au cours de laquelle les deux parties ont campé sur leurs positions.)
L’assemblée des délégués d’impressum a confirmé la position de la délégation de négociation sur ces deux points. Cela implique notamment que les honoraires des collaborateurs extérieurs correspondent au temps consacré et à l’étendue de l’utilisation (utilisation simple ou multiple). « Les honoraires des indépendants ne correspondent aujourd’hui souvent pas à l’investissement réel en temps », déclare Fabienne Sennhauser, coprésidente d’impressum. De plus, on exigerait des pigistes des droits d’utilisation de plus en plus étendus sans que les honoraires ne soient augmentés en conséquence : alors qu’auparavant, les journalistes pigistes pouvaient vendre un article de fond fruit d’une recherche approfondie à l’Aargauer Zeitung, au St. Galler Tagblatt, à la Südostschweiz et à d’autres titres, tous ces journaux se partagent aujourd’hui un même cadre rédactionnel – les honoraires des pigistes sont pourtant restés les mêmes. Tamedia et Ringier échangent eux aussi de plus en plus d’articles entre leurs titres, sans augmenter les honoraires des pigistes pour les textes réutilisés. Aujourd’hui, les textes sont même échangés entre éditeurs au-delà des frontières : le Tages-Anzeiger reprend des articles de la Süddeutsche Zeitung, et un texte vendu à la NZZ peut se retrouver traduit dans Le Temps. Au lieu de rémunérer les pigistes pour ces réutilisations, on les pousse à céder contractuellement tous leurs droits d’utilisation aux éditeurs, sans aucune compensation. Au contraire, divers titres ont même revu leurs honoraires à la baisse ces dernières années. À l’heure où la VSM s’engage en faveur du droit d’auteur dans le cadre du droit voisin et de la réglementation de l’IA, et milite pour que Google, Facebook et les fournisseurs d’IA paient pour l’utilisation d’œuvres journalistiques, impressum estime qu’il est tout à fait normal que les pigistes soient enfin rémunérés de manière appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres.
C’est donc avec satisfaction qu’impressum a pris connaissance du fait que la VSM publie désormais une « notice pour les pigistes » à l’intention de ses membres. La VSM y énonce le principe suivant : « Les honoraires des pigistes sont déterminés par l’accord conclu avec l’entreprise de médias. Les honoraires convenus doivent être fixés en fonction du travail nécessaire à la réalisation de la production médiatique (p. ex. article de presse, photographie), de sa valeur pour l’entreprise de médias et des droits d’auteur cédés. »
La coprésidente d’impressum, Fabienne Sennhauser, y voit un signal positif pour le journalisme : « Nous nous réjouissons de cette concession de la part de l’association des éditeurs. »
La VSM maintient toutefois que l’accord sectoriel n’entrera en vigueur que si les trois quarts des professionnels des médias exerçant une activité donnant droit au RP parmi les membres de la VSM y adhèrent. La délégation d’impressum souhaitait quant à elle obtenir qu’au moins deux tiers des membres de la VSM adhèrent à l’accord – c’est-à-dire non seulement les quatre grands éditeurs, mais aussi la majorité des petits éditeurs, dont la situation a été largement prise en compte lors de la fixation des salaires minimaux dans le présent accord de branche. La VSM affirme désormais publiquement qu’elle s’engage à faire en sorte que l’accord soit adopté par le plus grand nombre possible de ses membres.
Dans ces conditions, impressum estime que la voie est libre pour conclure l’accord sectoriel avec Syndicom et l’association des éditeurs.
« Compte tenu des récentes concessions de la VSM, la convention sectorielle constitue à nos yeux un bon compromis et un premier pas important vers un partenariat social contraignant et à long terme », explique Fabienne Sennhauser.
La convention sectorielle rétablit, pour la première fois depuis plus de 20 ans, des conditions de travail minimales réglementées pour les professionnels des médias en Suisse alémanique et au Tessin. Sous réserve de son adoption par la conférence sectorielle de Syndicom le 28 avril et par les membres de la VSM le 7 mai, l’accord de branche s’appliquera pendant trois ans à compter de sa signature. impressum veillera à la mise en œuvre de l’accord et continuera à défendre avec détermination les intérêts des professionnels des médias. L’objectif à long terme reste la conclusion d’une véritable convention collective de travail (CCT).
