Même si la proposition de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de réviser l’article 293 du Code pénal se fonde sur une bonne intention, le but visé ne sera pas atteint par cette révision. La version actuellement discutée menace toujours de sanction pénale les journalistes divulguant des documents secrets. impressum demande l’abrogation pure et simple de l’article 293 du code pénal conformément à l’initiative du Conseiller national Josef Lang.
A l’occasion de la Journée de la liberté de presse du 3 mai 2017, impressum réitère sa demande de suppression pure et simple de l’article 293 du Code pénal qui reste un véritable obstacle au travail des journalistes dans la version actuellement discutée au Parlement.
Depuis 2006, impressum - les journalistes suisses demande l’abrogation pure et simple de l’article 293 du code pénal, qui punit par une amende celui qui publie, totalement ou en partie, un acte, une instruction ou un débat tenu secret par la loi. Le 26 avril 2017, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a fait un pas dans la bonne direction en proposant de modifier le Code pénal. Cette avancée ne suffit néanmoins pas à faciliter le travail des journalistes.
Le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui suit celui du Conseil national, vise à exempter de poursuites les publications qui dévoilent un secret qui n’a plus besoin d’être maintenu. L'acte ne deviendrait ainsi pas punissable et le prévenu pourrait être acquitté, alors qu’aujourd’hui, il ne peut être qu’exempté de la peine.
Avec cette modification, les tribunaux pourront tenir compte du contenu des documents publiés et les juges pourront distinguer entre une contribution au débat sur un sujet d'intérêt public et la futilité d’un scandale. C’est un progrès, certes. Mais le projet formulé aujourd’hui ne va pas assez loin : en effet, ni les lanceurs d’alerte ni les journalistes ne peuvent, dans ce cadre, dévoiler leurs informations au grand jour en toute sérénité puisqu’ils ne peuvent savoir, d’avance, si leur acte sera jugé punissable ou non.
Ainsi, telle qu’elle est aujourd’hui prévue, la loi continue à encourager les lanceurs d’alerte à passer par des plates-formes anonymes du type Wikileaks au lieu de confier leurs informations aux journalistes. Or, il va de l’intérêt public que ce type de documents soient traités par des journalistes professionnels respectant scrupuleusement la déontologie.
impressum soutient fermement la minorité de la commission qui propose d'aller encore plus loin et de biffer purement et simplement l'article 293 qui punit la publication de documents secrets et qui suit en cela l’initiative parlementaire de Josef Lang. C’est également la position d’impressum - les journalistes suisses, qui a toujours appelé à l’abrogation de l’article 293 du Code pénal.
