Loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) : impressum demande un accès direct des journalistes au nouveau registre

Dans le cadre de la consultation sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), impressum demande que les professionnels des médias aient un accès direct au nouveau registre fédéral des ayants droits économiques des personnes morales suisses.

Sur le principe, impressum salue l'introduction d'un registre de transparence, mais considère que la réglementation proposée est trop restrictive sur un point décisif. 

Manque de publicité du registre

L'avant-projet de LTPM ne prévoit pas l'accès des journalistes au nouveau registre fédéral des ayants droit économiques des personnes morales suisses et de certaines catégories de sociétés étrangères. Une telle réglementation restrictive correspondrait certes à la norme minimale du Groupe d'action financière (GAFI) pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toutefois, le GAFI recommande d'accorder l'accès au registre aux médias et aux organisations non gouvernementales d’intérêt public. D'autres pays, comme l'Allemagne, suivent cette recommandation.

Dans ce contexte, le rapport explicatif fait référence au principe de transparence de l'administration (LTrans). Toutefois, la LTrans n'accorde l'accès qu'au cas par cas et prévoit une protection particulière pour les données personnelles et les données des personnes morales. Il est donc à craindre que les journalistes, en particulier, n'obtiennent pas les mêmes informations en passant par la LTrans qu'en y ayant directement accès.

C'est la raison pour laquelle impressum demande, dans le cadre de la consultation sur la LTPM, que les journalistes en particulier aient un accès direct au registre fédéral des ayants droit économiques.

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