Indemnisation de la perte de gain également pour les personnes indirectement touchées mais pas pour tous les journalistes libres

Les personnes indirectement touchées par les mesures COVID ont désormais droit à une indemnisation pour perte de gain. D'autre part, de nombreux freelances ne sont pas des travailleurs indépendants au sens juridique du terme et ont droit au maintien du paiement de leur salaire ou à une indemnité pour réduction de l’horaire de travail.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que les indépendants au sens de la loi sur l'AVS ont également droit à une indemnité pour perte de gain même si leur perte de revenu n’est pas directement liée aux mesures prises mais à l’impossibilité pour eux de travailler. Pour cela, leur revenu soumis à l'AVS doit être situé entre 10 000 et 90 000 francs par an.

Cependant, la plupart des journalistes libres ne sont pas des travailleurs indépendants au sens juridique du terme même s'ils travaillent pour les médias de manière irrégulière en tant que pigistes. Cela implique qu'ils n'ont pas droit à une indemnisation pour perte de gain. Ils ont toujours droit au paiement de leur salaire selon les conditions contractuelles. Ce revenu est un salaire au sens juridique du terme, même s'il est souvent qualifié d’ "honoraire" dans le secteur des médias. De plus, le Conseil fédéral a déjà décidé la semaine dernière que les employeurs peuvent également demander des indemnités de réduction de l’horaire de travail pour les employés travaillant de manière irrégulière, c'est-à-dire les travailleurs sur appel. Pour faire valoir leur droit à l’indemnité, les travailleurs concernés doivent s’adresser à leur employeur.

Pour plus de détails, veuillez-vous référer à notre aide-mémoire et à la FAQ, que vous trouverez ici.

En cas de doute et pour obtenir de l'aide, veuillez contacter le service juridique d’impressum.

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