impressum prend position en faveur de la modification de la loi sur le droit d'auteur

Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de la loi sur le droit d'auteur et l'introduction du droit voisin pour les œuvres journalistiques. En tant que plus grande association de journalistes en Suisse, impressum a pris position en faveur de cette modification de la loi. Vous trouverez le texte ici.

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Vous trouverez ici le texte intégral de la réponse d'impressum à la consultation (voir ici) sur la proposition de droit voisin.

impressum s’engage depuis de nombreuses années pour que les journalistes soient rémunéré-e-s pour l’utilisation commerciale de leurs contributions disponibles sur internet par les grandes plateformes en ligne. Aujourd'hui, la révision de la loi vise à ce que les entreprises médiatiques ainsi que les journalistes puissent être rémunéré-e-s pour l'utilisation de leurs contenus par de grands services en ligne. Le projet de loi crée un droit à rémunération pour les producteurs de publications journalistiques lorsque de grands services web, notamment des moteurs de recherche, rendent les publications journalistiques accessibles en ligne, comme avec l'affichage de snippets. Les journalistes doivent profiter de manière équitable de ce droit à rémunération.

A la dernière révision du droit d’auteur, impressum avait lancé la discussion dans les groupes de travail AGUR12 et AGUR 12 II. Toutefois, vu l’évolution du droit au niveau européen, le groupe a décidé d’attendre une législation de l’UE avant de développer une solution Suisse. Entretemps, l’UE a mis en place une Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. La Suisse peut profiter des expériences faites par les membres de l’UE dans la mise en œuvre de cette Directive pour développer une solution unique et adaptée aux besoins des journalistes et éditeurs Suisses. Mandaté par le Conseil fédéral, l’Institut Fédéral pour la propriété intellectuelle (IPI) a donc élaboré une proposition qui ne contient pas d’interdictions ou de limitations d’utilisation ou de diffusion de contenus journalistiques, ni n’introduit d’« impôt sur les liens ». Par contre, l’utilisation des contenus devra être rémunérée par les « géants » du web et les recettes seront gérées de manière collective par une société de gestion et distribuées de manière équitable entre journalistes ansi que petites et grandes entreprises médiatiques. La gestion collective des droits et des rémunérations obligatoires par « Pro Litteris » a fait ses preuves et bénéficie de la confiance d'impressum. Le volume prévu et la répartition des recettes sont considérés par impressum comme un compromis équitable. Il permet d'atténuer le problème de la répartition des bénéfices générés par les œuvres journalistiques. C'est pourquoi impressum se prononce aujourd'hui en faveur de cette révision de loi tout en émettant des remarques aux autorités compétentes synthétisées ci-dessous:

  • impressum soutient en principe le fait que les grands services Internet, qui réalisent des bénéfices avec des contenus journalistiques, cofinancent la production journalistique.
  • impressum salue le fait que le modèle proposé pour la protection des prestations journalistiques ne repose pas sur des interdictions ou des obligations d'autorisation, mais sur le système éprouvé de la rémunération obligatoire pour l'utilisation et la gestion collective. En collaboration avec les sociétés de gestion, impressum estime que le projet est fonctionnel.
  • impressum soutient le fait que les auteurs conservent leur droit propre et incessible directement vis-à-vis de la société de gestion. C'est une condition sine qua non du soutien d'impressum.
  • Lors de la mise en œuvre, les organisations d'auteurs doivent avoir suffisamment de poids dans les négociations.
  • impressum salue le fait que le montant de la participation des entreprises de médias se base sur les dépenses et non sur les "clics" ou la portée. Cela donne aux petites entreprises la possibilité d'obtenir une part significative des recettes.
  • Les entreprises de médias doivent montrer que leurs œuvres journalistiques sont réalisées par des journalistes qui se sont engagés à respecter le "Code des journalistes" et qui travaillent selon les règles journalistiques en étant affiliés au registre professionnel des journalistes® RP. En effet, les obligations découlant ce ce "Codex" (et du droit pénal des médias) ne s'adressent pas aux entreprises, mais aux journalistes.
  • Les "snippets" générés par l'IA devraient être assimilés à des "extraits" ou à des "parties", ou le "datamining" devrait être soumis à une indemnisation afin d'éviter l'incitation à contourner l'obligation de rémunération. Cette demande ne devrait toutefois pas retarder l'entrée en vigueur du droit voisin. L'IA générative pourrait éventuellement être réglementée par un complément ultérieur de la loi.
  • En complément : le droit voisin ne remplace pas le développement du soutien aux médias et la régulation des plateformes, et ne doit ni supplanter ni retarder ces projets législatifs

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